Qui est responsable alors ?

Le raisonnement de Jürg est évident à première vue : Pourquoi devrait-il payer une amende alors que ce n’est pas lui qui conduisait au moment du contrôle radar ? De plus, la Constitution permet à tout citoyen de refuser de témoigner, en particulier lorsqu'il s'agit de personnes proches, comme l'épouse ou la sœur (refus de témoigner). Pourquoi incriminer ces personnes ?

La « responsabilité civile du détenteur » implique sa participation

Il y a quelques années, la loi sur les amendes d'ordre a introduit ce que l'on appelle la « responsabilité civile du détenteur ». Pour les amendes dites à « bas seuil », le détenteur ne peut pas invoquer le droit de refuser de témoigner. La raison : les démarches de l'Etat doivent rester limitées dans les transactions de masse, ce qui justifie l'obligation pour le détenteur de coopérer. Ce dernier est censé connaître l'identité de celui ou celle à qui il confie son véhicule. Si le détenteur ou le conducteur refuse de témoigner, il ne peut pas être contraint de révéler le nom de la personne responsable. Mais il doit tout de même en assumer les conséquences. Cette opinion (de l'Etat) a également son importance et le Parlement a fini par l'approuver. En bref : si l'on ne sait pas qui a commis l’excès de vitesse, l'amende est infligée au détenteur inscrit sur le permis de circulation. Et ce, même si la police sait que le détenteur n'était pas au volant au moment où l'excès de vitesse a été commis. Si le détenteur ne donne pas d'informations sur la personne au volant, l'amende lui sera donc adressée. Le détenteur peut la payer dans un délai de 30 jours. S'il ne paie pas, l'affaire est transmise au procureur et des frais de procédure s'ajoutent à l'amende.

Quel aurait été l'intérêt de Jürg de balayer l'amende d'un revers de main, de l'ignorer ? Le détenteur peut atténuer sa responsabilité s'il peut démontrer de manière crédible que le véhicule a été utilisé contre sa volonté, c'est-à-dire volé ou détourné, et qu'il n'a pas pu empêcher cela malgré sa vigilance. Ce genre de choses est toutefois difficile à prouver. Il ne suffit pas, par exemple, que le détenteur explique qu'il était hors du pays au moment des faits, et que la voiture est régulièrement utilisée par plusieurs personnes.

Les entreprises sont avantagées

Ou alors le détenteur est une personne morale, c'est-à-dire une entreprise, une SA ou une SARL. Bien que l'une des raisons de l'introduction de la « responsabilité civile du détenteur » soit justement le grand nombre d'amendes de stationnement non payées par certaines entreprises, le Tribunal fédéral a décidé il y a quelques années que la loi sur les amendes d'ordre ne suffisait pas. Les personnes morales ne peuvent pas se voir infliger d'amendes pour des infractions, même en cas de « responsabilité civile du détenteur ».

Malheureusement, ces deux exceptions ne s'appliquent pas dans le cas de l'amende de Jürg. Il a dû serrer les dents et payer, en plus de l'amende de 40 francs, des frais de procédure de 90 francs. Son mécontentement est compréhensible, mais c'est la loi.

Cependant, Robin Road ne souhaite pas entamer la nouvelle année sans conseil :

Ne vous laissez pas déstabiliser si le formulaire de la police concernant la désignation du conducteur indique que le détenteur est de toute façon responsable si aucune information n'est fournie sur le statut du conducteur. La « responsabilité civile du détenteur », et donc l'obligation de coopérer, ne s'appliquent qu'aux amendes d'ordre. Si les reproches sont graves et conduisent par exemple à un retrait de permis ou à une inscription au casier judiciaire, la « responsabilité civile du détenteur » ne s'applique pas. Pour savoir s'il s'agit d'une amende d'ordre, il n'existe malheureusement pas d'autre choix que de consulter la longue liste de l'Ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO). Celle-ci évolue régulièrement et la police ne la connaît pas toujours par cœur. Grâce au code QR, vous pouvez parcourir le catalogue des amendes d'ordre.

Robin Road vous souhaite bonne route en 2022 !

Texte : Robin Road
Photos : Vesa Eskola
 
 

 
Robin Road vous aide

Le Dr Rainer Riek - alias Robin Road - écrit dans chaque numéro de l'ai ou sur notre page d'accueil
www.auto-illustre.ch sur des sujets de droit de la circulation routière ainsi que sur les voitures dans le droit. Il est avocat et notaire à www.zp-law.ch et est notamment spécialisé dans le droit de la circulation routière. Il publie également ses quatuors de voitures sur le blog automobile de www.driving.legal

Si vous avez un problème de droit de la circulation routière ou des questions à ce sujet, envoyez un courriel à Robin Road à l'adresse road@auto-illustrierte.ch

Remarque importante : il s'agit pour la plupart de cas réels avec changement de nom. Chaque cas est différent et doit être considéré individuellement. Par conséquent, toutes les recommandations et informations sont données sans garantie.