Modifications de la loi circulation

A partir du 1er octobre 2023, les premières modifications de la loi sur la circulation routière entreront en vigueur en Suisse. Ces adaptations ont déjà été adoptées en novembre 2021 et décidées lors de la session de printemps 2023. Le premier paquet de mesures ne nécessite pas de concrétisation supplémentaire au niveau de l'ordonnance. Depuis peu, les circonstances doivent par exemple être davantage prises en compte en cas de délit de chauffard. (7 changements pour le permis de conduire suisse !)

"Sanctions applicables aux délits de chauffard"

Comme auparavant, les délits de chauffard seront sanctionnés par une peine privative de liberté d'au moins un an et un retrait de permis de deux ans. Mais les tribunaux disposeront désormais d'une plus grande marge d'appréciation en ce qui concerne la prise en compte des circonstances dans chaque cas. Si une personne a encore un "casier judiciaire vierge", la peine d'emprisonnement peut être inférieure à un an. Dans ce cas, la durée du retrait de permis peut également être réduite à un an.

"Infractions commises par des titulaires d’un permis de conduire à l’essai"

En cas d'"infractions légères", la période probatoire ne sera à l'avenir ni prolongée ni le permis de conduire annulé s'il est encore à l'essai. Ce n'est que lorsqu'il est retiré en cas "d'infractions moyennement graves ou graves" que la période probatoire est prolongée d'un an. En cas de nouvelle infraction de ce type, le permis de conduire à l'essai est totalement annulé. (C'est le nouveau permis de conduire suisse).

Excès de vitesse : infractions légères

• En agglomération : 16 - 20 km/h
• Hors agglomération : 21 - 25 km/h
• Autoroute : 26 - 30 km/h

Excès de vitesse : infractions moyennes

• En agglomération : 21 - 24 km/h
• Hors agglomération : 25 - 30 km/h
• Autoroute : 31 - 34 km/h

Excès de vitesse infractions graves

• En localité : 25 km/h et plus
• Hors localité : 30 km/h et plus
• Autoroute : 35 km/h et plus

"Facilités accordées aux services d’urgence"

Cette modification réjouira particulièrement les conducteurs d'une ambulance, d'une voiture de pompiers, de police ou de douane. Certes, ils peuvent toujours être amendés en cas de conduite avec gyrophare nécessaire si la violation des règles de circulation est considérée comme disproportionnée. Toutefois, la sanction doit impérativement être atténuée. De plus, seule la différence avec la vitesse appropriée pour l'intervention est désormais calculée, et non celle avec la vitesse signalée. L'OFROU ne précise pas comment la première est déterminée.

"Responsabilité du détenteur pour les amendes d’ordre aussi endossée par les personnes morales"

Les personnes morales sont par exemple des entreprises. La modification signifie donc que la police peut également infliger une amende de stationnement à une entreprise si celle-ci ne communique pas le nom du conducteur fautif à la police.

Texte de l'article : Moritz Doka
Source : OFROU