Permis - changements en perspective

Les automobilistes suisses s'apprêtent à subir des changements en matière de permis de conduire. Il s'agit du deuxième paquet de mise en œuvre que le Conseil fédéral a proposé dès 2017. Le premier est entré en vigueur dès 2021 et comprenait entre autres la réduction des formations continues pendant la période probatoire de trois ans. Les mesures du deuxième paquet seront désormais mises en œuvre entre le 15 juillet 2023 et le 1er mars 2024. Aperçu des changements.

Changements à partir du 15 juillet 2023

• Echange du permis de conduire bleu en papier : le délai pour l'échange contre un permis au format carte de crédit a été prolongé jusqu'au 31 octobre 2024. Auparavant, la date limite était déjà le 31 janvier 2024.
• Les "places assises" deviennent des "places" dans les catégories de permis de conduire. La Suisse s'aligne ainsi sur le droit européen. Ainsi, il n'est plus possible de conduire avec la catégorie D1 des véhicules qui comportaient des places debout en plus des 16 places assises. Les permis de conduire D1 délivrés à partir de cette date n'autorisent plus que la conduite de véhicules comportant jusqu'à 16 places au total. A l'avenir, il faudra donc obtenir un permis de conduire de catégorie D pour "conduire des autocars et des minibus dans le cadre du trafic régional régulier". Les permis de conduire D1 obtenus jusqu'à la date de référence restent valables.

Modifications à partir du 1er mars 2024

• Examen médical lors d'une demande de permis d'élève conducteur ou de permis de conduire seulement à partir de 75 ans. Jusqu'à présent, un examen médical était obligatoire dès 65 ans.
• Suppression du test de la vue pour les catégories de permis supplémentaires. Les titulaires d'un permis d'élève conducteur ou d'un permis de conduire qui souhaitent obtenir une nouvelle catégorie de permis ne doivent plus passer de test de la vue supplémentaire. De même, les personnes déjà titulaires d'une catégorie de permis professionnelle ou d'une autorisation de transport correspondante ne devront plus passer d'examen de médecine du trafic supplémentaire.
• Mise en œuvre d'une décision du Tribunal fédéral : le moment de la convocation au premier examen de contrôle de la médecine du trafic et le rythme des examens sont prescrits de manière uniforme. Cela permet de tenir compte d'une décision du Tribunal fédéral et de garantir que les autorités cantonales traitent les personnes concernées de manière égale.
• Egalité de traitement en cas de retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire : Pendant un retrait de permis d'élève conducteur ou de permis de conduire, il n'est désormais plus possible de délivrer une catégorie de permis qui aurait dû être retirée si elle avait déjà été obtenue avant le retrait.
• Prolongation des examens de conduite pour les catégories A (moto) et B (voiture de tourisme). Désormais, les deux examens doivent être conduits pendant au moins 45 minutes dans la circulation routière. Dans la catégorie A, l'examen pratique ne durait auparavant que 30 minutes.

Texte : Moritz Doka
Image : archives ai
Source : astra.admin.ch